Conditions générales de vente — projet à compléter

Dernière mise à jour : octobre 2026

Ce document est un projet informatif et non des conditions de vente finalisées. Aucun paiement n’est actuellement possible. Avant la commercialisation, l’éditeur devra renseigner son identité et son adresse, le statut juridique, le numéro d’immatriculation de l’entreprise s’il y a lieu, les coordonnées de contact, l’identité d’un médiateur de la consommation compétent et les modalités définitives de paiement. Une revue juridique est recommandée.

Service proposé

COPRIVIA est un outil de suivi collaboratif par copropriété ; il n’effectue ni acte de syndic, ni immatriculation, ni comptabilité réglementaire ou assemblée générale à votre place. La création de copropriété requiert une vérification manuelle de son numéro d’immatriculation.

Tarifs et souscription

Deux formules prévisionnelles sont décrites sur la page Tarifs : Fidélité (17,99 € par mois la première année, 14,99 € la deuxième, puis 11,99 € par mois tant que l’abonnement reste actif) et Parrainage (24,99 € par mois, remise de 5 € par filleul éligible actif, prix plancher 4,99 €). Aucun mois gratuit. Le choix actuel d’une formule ne constitue ni une commande ni un paiement.

Facturation et paiement

Le moyen de paiement, le moment de la première échéance et les modalités de facturation seront précisés avant l’activation des paiements. Le PDF actuellement téléchargeable est un spécimen non payable et non une facture fiscale.

Résiliation et remboursements

La résiliation est prévue à tout moment ; elle prendra effet à la fin de la période payée. L’ancienneté de la formule Fidélité sera perdue à la fin de l’abonnement. La politique de remboursement détaille les remises et les erreurs de facturation. Aucune clause ne prive un consommateur de ses droits légaux impératifs.

Rétractation

Pour un contrat à distance avec un consommateur, le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique sous réserve des exceptions prévues par la loi. Si une exécution immédiate du service est proposée avant la fin de ce délai, les conditions légales de demande expresse, d’information et de paiement proportionnel devront être présentées et recueillies au moment de la commande. Aucun renoncement automatique n’est présumé.

Réclamation et médiation

Une réclamation peut être déposée depuis le formulaire « Aide » de l’espace connecté ou auprès de l’adresse de contact indiquée dans la politique de confidentialité. L’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation devront être ajoutées ici avant toute vente aux consommateurs, ainsi que ses modalités de saisine.

Droit applicable

Droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.